L'utilisation de la formule modèle est impérativement prescrite à l'autorité requérante (art.3 et 7 CLaH65).
Structure de la formule F2 :  - 1ère page : demande de notification
                                            - 2ème page : attestation de notification servant de récépissé
 
Structure de la formule F3 :   - contenu essentiel de l'acte à notifier
                                             - avertissement
(ces pages doivent etre remises au destinataire)
 
Les pages sont à remplir par l'autorité requérante soit dans la langue de l'autorité requise, soit en franšais, soit en anglais, sauf indications contraires de la feuille individuelle du pays concerné (cf. le tableau des pays)
 
Le formulaire F2  n'est utilisable qu'en cas de notification dans un Etat partie à la convention "CLaH65" - Pour tous les autres pays, il y a lieu d'utiliser la formule F3.
 
L'autorité requérante transmet l'ensemble des actes en 2 exemplaires (un exemplaire lui sera retourné avec l'attestation de notification).