L'AIDE JURIDICTIONNELLE
LEGISLATIONS COMPAREES
Juillet 2004
 
 
Les règles en vigueur dans 6 pays européens (Allemagne,Angleterre et Pays de Galles,Belgique, Espagne, Pays-Bas et Suède, ainsi que le Québec)
Service des études juridiques du Sénat - Communiqué 22 Juillet 2004