RÈGLEMENT (CE) N° 2201/2003 DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 2003
RELATIF A LA COMPETENCE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE
MATRIMONIALE ET EN MATIERE DE RESPONSABILITE PARENTALE
ABROGEANT LE REGLEMENT (CE) N° 1347/2000
Journal officiel n° L 338 du 23/12/2003 p. 1 - 291
Les dispositions du règlement sont relatives à la compétence en matière de divorce, de
séparation de corps et d’annulation du mariage mais également à la responsabilité
parentale (définie par le règlement comme les droits et obligations conférés à une
personne à l’égard de la personne et des biens d’un enfant, y compris les droits de garde
et de visite). Le règlement prévoit également une procédure pour assurer le retour d’un
enfant chez le parent qui en a la garde en cas d’enlèvement dans un autre Etat membre.
Le règlement sera applicable à partir du 1er août 2005.