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Sous-Traitant officiel agissant en tant qu'Autorité centrale des
Etats-Unis, en vertu
du contrat des E-.U
N) 03-c-0655.
A partir du 1er Juin
2003, PROCESS FORWARDING INTERNATIONAL (PFI)
agit en tant
qu'autorité centrale des Etats-Unis, et de sous-traitant du Ministère de la
Justice américain (US
Departement of justice ou USDOJ) est chargé de la
signification
officielle de tous les actes de procédures juridiques tombant sous le
coup
des traités et des
conventions suivants :
- La convention de la
Haye relative à la signification,
- La convention
inter-américaine sur les lettres rogatoires,
- Les lettres
rogatoires provenant de pays n'ayant pas signé de convention.
MODALITES
PRATIQUES: frais de signification, paiement et couverture
géographique
sur le site
de PFI
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