- En matière civile et commerciale, pour les jugements en provenance d'un pays de l'Union Européenne, c'est, depuis le 1er Mars 2002, le règlement CE N°44/2001 du CONSEIL DU 22 décembre 2000 (dit "Bruxelles I") concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui  s'applique.
 
- Le décret n° 2004-836 du 20 Aout 2004 portant modification de la Procédure Civile prévoit la reconnaissance transfrontalière (article 509 à 509-7).
 
Le Règlement (CE) n° 1937/2004 de la Commission du 9 novembre 2004 et le Règlement (CE)  n° 2245/2004 du 27 décembre 2004 modifient  les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale .
 
- En matière de divorce et d'autorité parentale  pour les enfants issus d'un  mariage, c'est le   règlement CE N° 1347/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 (dit "Bruxelles II") qui s'impose.
 
- Pour les jugements en provenance des etats Membres de la zone AELE ou EFTA, c'est la Convention de LUGANO  du 16.09.1988 qui s'applique.
 
- Autres états : droit commun de l'exéquatur.
                                                          
 
NB : l'application des Conventions et règlements communautaires, semble permettre une libre circulation des décisions et une simplification de la procédure d'exécution. La documentation ci-après émane des notes fournies lors de la session
qui s'est tenue le 5 MAI 2004 Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, "le réseau judiciaire européen civil : une aide pour les juridictions à la mise en oeuvre des règlements communautaires applicables".