TRANSMISSION d'UN ACTE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE
Vingt deux langues officielles dans l'actuelle Union Européenne.
 
Le formulaire-type accompagne l'acte;il est établi dans la langue officielle de l'état d'origine.
l'entité concernée doit le compléter dans l'une des langues acceptées par l'état membre destinataire
(connaissances linguistiques).
Grace à la numérotation du formulaire,chaque entité destinatrice est capable de comprendre les rubriques complétées par l'état étranger.
 
 
Version consolidée de la circulaire CIV/20/05  du 1er février 2006 (NOR : JUS
C O5 20 961 C) modifiée par la circulaire CIV /11/08 du 10 novembre 2008 (NOR : JUS C O8 23 97 C)
prise à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement (CE) No 1393/2007 du Parlement européen et
du Conseil du 13 novembre 2007.