SIGNIFICATION   EN  FRANCE d'UN ACTE TRANSMIS PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE
 
 
 
 
 
Signification au sein de l'Union Européenne :
protection du défendeur non comparant   Le juge ne peut statuer par décision réputée contradictoire qu'à la condition d'avoir constaté que le défendeur a bien eu connaissance de l'acte introductif d'instance.  Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre aux fins de signification ou de notification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge doit surseoir à statuer tant qu'il n'aura pas été démontré que l'acte a bien été signifié ou notifié selon les formes prescrites part la législation de l'Etat requis ou que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un des autres modes prévus par le règlement du 29 mai 2000 (règlement n° 1348/2000 du Conseil, 29 mai 2000, article 19 : JOCE n°L160, 30 juin). En l'espèce, l'appelant fait citer l'intimité, qui n'a pas constitué avoué devant la cour d'appel, par un acte transmis au Royaume Uni, selon les modalités du règlement du 29 mai 2000 précitées. Le défendeur n'ayant pas comparu, la cour d'appel rend une décision dans laquelle elle se contente de viser " l'assignation délivrée selon les formalités de l'article 9-2 du règlement CE n°1348/2000 ". La Cour de cassation casse cette décision, au motif que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Cour de cassation, 2e civ, 15 novembre 2007, n°06-14.996, n°1623 P+B, Ortmans c/ Forestière de la Caisse des dépôts et consignations
 

TRADUCTION : Par application de l’article 688-6 du code de
procédure civile, l’acte est notifié dans la langue de l’Etat d’origine. Le
destinataire de l’acte domicilié en France peut toujours refuser un acte en
provenance de l’Etranger rédigé dans une langue qu’il ne connaît pas et
demander sa traduction en langue française à la diligence et aux frais du
requérant.
FRAIS : Il revient au requérant d’acquitter la somme forfaitaire de 50 € soit par
chèque soit par virement bancaire électronique international, au profit
de la Chambre nationale des huissiers de justice (décret n°96-1080 du
12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en
matière civile et commerciale).