Coopération judiciaire en matière civile dans l'UE
La coopération judiciaire en matière civile est importante, car dans un véritable espace européen de justice, les particuliers et les entreprises ne devraient pas être empêchés ou dissuadés d'exercer leurs droits par l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres. Les objectifs principaux dans ce domaine sont la sécurité juridique et l'égalité d'accès à la justice, ce qui implique une identification facile de la juridiction compétente, une indication claire du droit applicable, l'existence de jugements rapides et équitables ainsi que des procédures efficaces d'exécution. Les procédures judiciaires doivent offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autre. Les règles peuvent être différentes, mais elles devraient être équivalentes. Par conséquent, le Conseil européen de Tampere (15-16 octobre 1999) a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires , qui est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union. Ce principe est déjà appliqué par plusieurs instruments communautaires, qui ont remplacé les conventions préexistantes.
Le règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a remplacé la convention de Bruxelles de 1968, prévoit des dispositions concernant les compétences générales et les compétences spéciales en matière d'assurance, de contrats conclus par les consommateurs, de contrats individuels de travail et certaines compétences exclusives [Règlement 44/2001, version consolidée 01.01.2007]. Il comporte également des règles concernant la prorogation, la vérification, la recevabilité, la reconnaissance et l'exécution des décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires. Un autre règlement a établi un cadre général d'activités visant à faciliter la mise en œuvre de la coopération judiciaire en matière civile [Règlement 743/2002]. Il a les objectifs suivants: encourager cette coopération; améliorer la connaissance mutuelle des systèmes légaux et judiciaires en matière civile; faciliter l'application correcte des instruments communautaires dans ce domaine; et améliorer l'information du public sur l'accès à la justice, la coopération judiciaire et les systèmes légaux des États membres.
De règlements spécifiques concernent: la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs [Règlement 2201/2003], version consolidée 01.03.2005]; la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires [Règlement 1393/2007 ]; et les procédures d'insolvabilité transfrontalières concernant le patrimoine d'un débiteur insolvable [Règlement 1346/2000, version consolidée 01.01.2007]. Une directive vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles [Directive 2003/8, version consolidée 31.01.2003]. La procédure européenne d'injonction de payer vise à simplifier, à accélérer et à réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées [Règlement 1896/2006]. La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres en vue de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d'en réduire les coûts [Règlement 861/2007]. Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées permet aux créanciers qui ont obtenu une décision exécutoire à propos d'une créance qui n'a jamais été contestée par le débiteur, de procéder directement à son exécution dans un autre État membre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution (suppression de la procédure de l'exequatur) [Règlement 805/2004 version consolidée 24.11.2005]. Une décision-cadre fixe les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de confiscation rendue par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre [Décision-cadre 2006/783]. En règle générale la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient (Rome II) [Règlement 864/2007]. Une directive facilite l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et favorise le règlement amiable des litiges transfrontaliers en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires [Directive 2008/52].
Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale vise à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, tant dans les domaines couverts par des instruments en vigueur que dans ceux où aucun instrument n'est encore applicable, et aussi à concevoir, à mettre en place de manière progressive et à tenir à jour un système d'information destiné au public. Le Réseau est composé de points de contacts désignés par les États membres et inclut aussi les autorités centrales prévues dans les actes communautaires, des instruments internationaux auxquels les États membres sont parties ou des règles de droit interne dans le domaine de la coopération judiciaire [Décision 2001/470]. Une procédure uniforme régit la demande et la transmission directe de témoignages et de preuves entre juridictions des États membres en matière civile ou commerciale [Règlement 1206/2001]. Dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice [voir la section 8.1.2], le programme spécifique " Justice civile " (2007-13) vise notamment: à contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière civile fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles; et à promouvoir l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles transfrontalières dans les États membres [Décision 1149/2007]. La Communauté européenne participe à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), qui œuvre à l'unification progressive des règles de droit international privé [Décision 2006/719].