Le 21 avril 2004 le Règlement (CE) No 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire pour les créances incontestées a été adopté. Il est ainsi envisagé de supprimer les contrôles et autres mesures intermédiaires dans l'Etat membre où l'exécution est demandée, comme condition préalable à l'exécution dans cet Etat, pour toute décision rendue en l'absence vérifiable de contestation de la part du débiteur au sujet de la nature ou du montant de la dette si certaines conditions sont remplies, notamment en ce qui concerne la signification des documents dans le cas d'un jugement par défaut . La suppression de l'exequatur permettra aux créanciers qui peuvent choisir entre les régimes d'exécution de ce règlement et du Règlement (CE) no 44/2001 d'obtenir une exécution rapide et efficace à l'étranger, sans l'intervention des autorités judiciaires de l'Etat membre dans lequel l'exécution est requise, qui occasionne des retards et des frais.