Liste de sites, pages internet, liens et documents relatifs aux institutions judiciaires de l'Union Européenne et des pays membres de l'Union, précisément en ce qui concerne les modalités de signification des actes extra-judiciaires.
 
LEGISLATION EUROPEENNE

 

Règlement CE N° 1393-2007 du  Conseil, du 13 Novembre 2007, relatif à  la signification et à  la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. [Journal officiel 10.12.2007]

 
LEGISLATION EN VIGUEUR : COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE