La notification des actes français à l'étranger est régie par les articles 683 à 688 du  Code de Procédure Civile. (modifié par le Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ).
 
Elle doit avoir lieu "internationalement"
 
Le régime général applicable, ainsi que les régimes particuliers (significations directes, application des conventions de la Haye de 1905, 1954 et 1965, droit communautaire) est parfaitement récapitulé dans la circulaire du 1er Février 2006 (qui abroge et remplace les précédentes circulaires des 22 Septembre 1997, 8 Juin 2001 et 18 Aout 2004).
 
Vous trouverez ci-après une   liste et un modèle des Formulaires à utiliser (fiche descriptive des éléments essentiels de l'acte remplie par l'huissier de justice).
 
Pour les destinataires de nationalité française, le formulaire F2 doit toujours etre utilisé .
Pour les destinataires de nationalité étrangère, le Formulaire F3 (demande+attestation+éléments essentiels de l'acte) doit etre utilisé-
Ces formulaires sont à joindre en double exemplaire aux deux copies de l'acte.
 
Les actes n'ont pas à etre traduits, sauf lorsqu'une Convention le prévoit (voir Tableau) ou lorsque le destinataire   a refusé la notification de l'acte au motif que celui-ci n'était pas traduit.