CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
 
 

CONVENTION # 14

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à  la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Le but de cette convention internationale est de porter les actes à  la connaissance des destinataires, de simplifier les modes de transmission et de faciliter la preuve de la transmission. La convention ne s'applique qu'en matière civile et commerciale à  l'exclusion des matières pénales , fiscales et administratives.

Sur le site de la Conférence de la Haye :  formulaire de " Demande aux fins de signification ou de notification à  l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire"  et le formulaire " éléments essentiels de l'acte" qui doivent etre transmis avec l'acte à  signifier, le tout en deux copies, par la voie du Parquet, par Huissier de Justice.

L'autorité centrale du pays étranger peut exiger une traduction de l'acte.

D' autres voies de signification sont autorisées par la Convention.: par agents diplomatiques, consulaires ou par la poste. De plus, la Convention ne peut s'appliquer lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue.

 
Questionnaire de juillet 2008 portant sur la Convention de La Haye
du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale