Les demandes de signification ou de notification d'actes donnent lieu au paiement de droits . Aucun droit n'est exigé pour le moment, pour les demandes relevant de la Convention interaméricaine sur les commission rogatoires et de son Protocole additionnel, les Etats-Unis ayant dispensé ces pays, lors de leur adhésion, du paiement de droits pour la signification ou notification de tels actes. Les droits à  payer pour les demandes relevant de la Convention de La Haye  sur la signification et la notification d'actes sont les suivants:

année

significations

Droits en dollars US

2003

Signification ou notification à  personne ou par courrier

$89.00

2004

Signification ou notification à  personne ou par courrier

$91.00

2005

Signification ou notification à personne ou par courrier

$93.00

2006 -2007 -2008 - 2009 -

Signification ou notification à  personne ou par courrier

$95.00

Les paiements des droits peut se faire par carte Visa, Mastercard et par la plupart des cartes de crédit  internationales, par virement bancaire, par mandat postal international et par cheque admis par le gouvernement, à  l'ordre du Process Forwarding International. Les chèques  de particuliers ne sont pas acceptés.Les  délais et les modes de paiement indiqués doivent  etre respectés. Toute demande non accompagnée d'un paiement selon les  modalités indiquées   sera  retournée sans etre examinée Le site Internet de Process Forwarding International offre des informations spécifiques sur les modalités de paiement et permet de suivre  l'état   des demandes.

Les demandes  recues par  les Etats-Unis  après  le 1er juin 2003 seront  envoyées  à  Process Forwarding International, qui peut les rejeter en cas de non-conformité   avec le nouveau système  de paiement des droits.